Conditions de prestation

Demande et proposition

Les pages de services décrivent des périmètres de départ. La demande est gratuite et sans commande automatique. Après examen de la faisabilité, une proposition écrite précise les livrables, le prix total, le traitement fiscal applicable, les prérequis, le calendrier, la durée de validité de l’offre et les éventuels frais tiers. Le contrat n’est conclu qu’après accord exprès sur cette proposition et les conditions applicables.

Prix et dépenses externes

Les prix À partir de / From sont des repères en euros TTC pour le périmètre décrit. Ils ne valent pas prix ferme pour toute demande. Les abonnements, hébergements, licences, traductions ou services d’envoi non inclus sont identifiés avant accord. Le montant final et les échéances de paiement sont communiqués avant signature ; aucun supplément n’est engagé sans validation.

Organisation du travail

Les délais indiqués sont des estimations en jours ouvrés après réception des éléments nécessaires et validation du périmètre. L’accès au code, aux contenus ou à un environnement doit être autorisé. Un changement de besoin, une dépendance extérieure ou un retard de validation peut modifier le calendrier, après échange. Les demandes sont traitées du lundi au vendredi, 08:00–17:00, heure de Paris.

Retours, livraison et évolution

Le nombre de séries de retours et les critères de validation sont définis dans la proposition. Lorsque deux séries sont annoncées sur une page, elles concernent des retours consolidés dans le périmètre convenu. Les fichiers, accès, consignes et éventuels défauts à corriger sont recensés à la livraison. Une maintenance continue, une disponibilité permanente ou une nouvelle fonctionnalité nécessitent un accord distinct.

Droits, confidentialité et responsabilités

Le client fournit des contenus et accès qu’il est autorisé à utiliser. Les droits accordés sur les créations spécifiques, les sources remises et leur date d’effet sont écrits dans le contrat. Les composants tiers restent soumis à leurs licences. Les informations non publiques confiées pour le projet sont utilisées pour son exécution et protégées selon le dispositif convenu. Aucun gain commercial, score technique universel ou absence absolue d’anomalie n’est garanti. Les garanties légales et droits impératifs restent applicables.

Annulation et litige

Les modalités d’annulation et les conséquences d’une interruption sont précisées avant signature, en fonction des travaux engagés et des droits applicables. Les particuliers disposent des informations et droits présentés dans la page dédiée. Une réclamation peut être envoyée à business@mervolixsoftware.tech. Le droit français est prévu, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays lorsque celles-ci s’appliquent ; les règles légales de compétence sont préservées.