LES INFORMATIONS DU SITE
Informations particuliers
Un projet personnel bénéficie du même soin et d’une information adaptée.
Version du 11 novembre 2026Avant toute commande
MERVOLIX étudie les projets de particuliers : petite application personnelle, collection numérique, parcours web ou amélioration d’un site dont vous disposez des droits. Le brief n’est ni une commande ni une renonciation à vos droits. Avant contrat, vous recevez sur un support durable les caractéristiques, le montant total, les délais, les conditions de paiement, les frais éventuels et les droits applicables.
Rétractation pour une prestation à distance
En principe, pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans devoir motiver sa décision. Le seul fait qu’un développement soit personnalisé n’exclut pas automatiquement ce droit. Vous pouvez adresser une déclaration non équivoque à business@mervolixsoftware.tech ou au siège, en identifiant le contrat concerné.
Début anticipé et remboursement
Un démarrage avant la fin de ce délai nécessite une demande expresse distincte, recueillie selon les règles applicables. Si vous vous rétractez après un tel démarrage, un montant proportionné aux prestations effectivement fournies peut être dû dans les conditions légales. La perte du droit après exécution complète suppose les accords et reconnaissances exprès exigés par la loi. Les sommes remboursables le sont selon les délais et modalités légaux ; aucune case de l’outil de brief ne remplace ces accords.
Modèle de déclaration
À l’attention de MERVOLIX, 32 rue Challemel Lacour, 69007 Lyon, France, business@mervolixsoftware.tech. Je vous notifie ma rétractation du contrat de prestation de services suivant : [description et référence]. Contrat conclu le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi papier. Vous pouvez utiliser ce modèle ou toute déclaration exprimant clairement votre décision.
Réclamation et médiation
Adressez d’abord votre réclamation écrite à business@mervolixsoftware.tech en précisant le projet et la difficulté rencontrée. Aucune affiliation à un médiateur de la consommation n’est déclarée dans cette version. Le dispositif effectivement conventionné, son adresse postale et son site de saisine doivent être complétés par MERVOLIX avant la conclusion de contrats avec des consommateurs. Cette absence d’information ne supprime aucun droit légal.
Garanties et services numériques
La qualification du contrat et les garanties applicables aux contenus ou services numériques sont précisées avant engagement. Lorsqu’une garantie légale de conformité s’applique, ses modalités ne peuvent être écartées par les conditions du site. Le calendrier, les fonctionnalités, la compatibilité et les éventuelles mises à jour promises figurent dans la proposition, sans promesse de suivi illimité.